Fin de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes séropositives ou atteintes d’hépatite : Une bataille de gagnée

C’est un combat qui fait rage depuis plus de 6 ans, la promesse de lever l’interdiction des soins funéraires pour les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite....

C’est un combat qui fait rage depuis plus de 6 ans, la promesse de lever l’interdiction des soins funéraires pour les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite. L’opposition vient de droite, de gauche, de tous les côtés, et le gouvernement est passé par la voie réglementaire. Si le nouveau gouvernement finit le travail, les soins funéraires seront enfin possibles au 1er janvier 2018.

 

 

On ne compte plus le nombre d’années de lutte des associations contre le VIH/sida ou les hépatites. Un des grands objectifs est la levée de l’interdiction de pratiquer des soins funéraires de conservation en cas de décès de personnes séropositives au VIH ou à une hépatite.

Aucun cas de contamination au VIH à un professionnel des soins funéraires dans le cadre de son activité n’a été rapporté, cette interdiction prévaut depuis 1986.

Cette discrimination complique voire entrave l’accès au corps après le décès pour les proches des défunts, quitte à ce qu’ils voient un cadavre présentant des traces de décomposition, contribuant à empêcher leur processus de deuil.

En 2011 les assos avaient obtenu une première promesse du ministre Xavier Bertrand : les textes étaient prêts, jurait-il. En 2012, le candidat puis Président François Hollande est formel, en 2015, cette levée d’interdiction aurait dû être rendue possible par la loi de modernisation du système de santé. Il en a été autrement : les représentations les plus datées sur le VIH et ses modes de contamination l’ont emporté à l’Assemblée nationale.

Il a fallu être armé de patience, alors même que cette demande de levée d’interdiction des soins funéraires est appuyée par le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS), le Défenseur des droits, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ainsi que par le Haut conseil à la santé publique (HCSP).

 

Un passage par voie réglementaire

Un premier décret, publié en décembre 2016, a rendu obligatoire la vaccination des thanatopracteurs contre l’hépatite B. Un deuxième décret d’encadrement des conditions d’intervention des thanatopracteurs (information des familles, renforcement des prescriptions techniques en fonction des lieux de pratique…), ainsi qu’un arrêté plus spécifique pour les soins funéraires à domicile, sont parus hier, 11 mai 2017, au Journal officiel.

Cette réforme de la thanatopraxie va dans le sens de l’intérêt général et représente d’abord un bénéfice en matière de sécurité sanitaire pour les thanatopracteurs et pour les familles des défunts-es. Ce débat n’a fait que mettre en lumière l’application plus qu’aléatoire par les thanatopracteurs des conditions de sécurité élémentaires dans le cadre de leur exercice. C’est de cela qu’ont pâti les personnes séropositives au VIH ou à une hépatite, relayé par des discours associant encore et toujours séropositivité et dangerosité et conduisant la réécriture de ces textes. Nous saluons bien sûr la publication de ces textes tant attendus, même si ces six ans d’attente nous laissent un goût amer.

 

C’est la dernière pierre de l’édifice qui manque

Il ne manque plus que la clef de voute à cet édifice réglementaire : la signature de l’arrêté retirant le VIH et les hépatites de la liste des maladies provoquant l’interdiction des soins  de conservation sur un corps. Il en va de la responsabilité du nouveau Président Emmanuel Macron et du prochain gouvernement de garantir la parution de ce dernier arrêté, puis l’application effective de cette levée d’interdiction.

31 ans après son instauration, la communauté LGBT a enfin l’occasion de mettre un terme à cette discrimination gravée dans le droit français.

 

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