Transidentités : la justice du Québec invalide une loi

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La Cour supérieure de Québec a posé son veto sur la réforme du gouvernement, jeudi 28 janvier. Elle pointe cinq articles discriminants à l’encontre des transidentités. 

Une victoire ! Décision très attendue des plaignant.e.s depuis sept ans, la justice canadienne a invalidé cinq articles de la réforme gouvernementale sur les transidentités, jeudi 28 janvier. En l’état, la cour supérieure de Québec le manque de clarté politique dans la lutte contre la transphobie et l’amélioration des conditions pour les mineur.e.s transgenres. “L’incapacité à prouver leur vraie identité les place dans une situation de vulnérabilité qui, trop souvent, mène à des suicides.”, a avancé le juge Grégory Moore, à l’origine de la décision, auprès du média Le Devoir

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Le centre de lutte contre l’oppression des genres, qui a saisi la Cour, a salué cette décision ‘historique”, même si cette dernière n’a pas annulé “le veto parental sur les changements de nom et l’obligation de désigner un sexe à la naissance” “C’est une victoire importante pour les droits des personnes trans non-citoyennes, des parents trans, des jeunes trans et des personnes non binaires.”, s’est réjoui Dalia Tourki, porte-parole de l’organisation communautaire. 

Un combat sur le fond

Adoptée en 2016, la réforme a suscité de nombreuses controverses au sein du tissu associatif, à commencer par le centre de lutte contre l’oppression des genres. Sur le fond, le projet de loi a, en effet, institué le devoir des parents non-binaires et/ou transgenres à s’inscrire comme “père” et “mère” à l’état-civil. C’est ce qui a notamment entraîné les plaintes de deux personnes, Samuel (non-binaire) et Jenna (femme transgenre). De même, le dispositif politique a avancé l’obligation d’être citoyen canadien pour pouvoir changer son identité de genre dans les registres étatiques. 

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Enfin, la Cour Supérieure de Québec a requis que soit levé la nécessité de consulter un professionnel de santé avant de changer de nom et/ou de sexe à l’état-civil pour les mineur.e.s de 14 à 17 ans. Cette avancée, qui est déjà possible pour les personnes adultes, permettrait un élargissement de cette possibilité à un plus grand monde.

Le gouvernement s’y conforme

Suivant la décision de la Cour Supérieure de Québec, le gouvernement de Justin Trudeau s’est engagé à rectifier le tir sur ces différents points. En ce sens, une réécriture de la réforme d’ici au 31 décembre 2021, comme l’a exigé l’institution judiciaire. Il ne reste donc plus qu’à attendre… 

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