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Dossier pénal numérique, quatre associations LGBTQI+ saisissent le conseil d’état

A paris, quatre associations LGBTQI+ ont déposé un recours au conseil d’état sur le dossier pénal numérique, lundi 6 juillet. En cause, elles mettent en cause sur-collecte de données...
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A paris, quatre associations LGBTQI+ ont déposé un recours au conseil d’état sur le dossier pénal numérique, lundi 6 juillet. En cause, elles mettent en cause sur-collecte de données personnelles. 

ADHEOS, Mousse, Stop Homophobie et Famille-LGBT ont déposé un recours au conseil d’état sur le dossier pénal numérique, lundi 6 juillet. En cause, elles pointent une “collecte inutile et disproportionnée” des données personnelles dans le cadre d’une affaire, accusant même un “fichage des homosexuels”. “Consigner l’orientation sexuelle des témoins et victimes est contre-productif. Cela va [les] dissuader de porter plainte et/ou de venir témoigner. C’est inacceptable !” , s’insurge Frédéric Hay, président de l’association Adheos.

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L’action des collectifs LGBTQI+ fait suite à l’adoption par décret de la réforme judiciaire, le 25 juin dernier. Selon ce texte, le projet de loi est censé “rendre la justice pénale plus efficace (…), plus effectives les décisions des magistrats, {mais aussi] de donner plus de sens à leur mission et de rétablir la confiance des citoyens en la justice.” Or, ce dispositif simplifié et informatisé donne lieu à la conservation d’éléments intimes sur les témoins, les victimes ou les personnes mises en cause. 

Un dispositif peu sécuritaire

Une des associations, Mousse, a relevé un lien avec l’article 6 de la loi “Informatique et Libertés” (1978). Cette dernière mettait justement en cause la collecte de renseignement sur la vie et l’orientation sexuelle des personnes. “Une fois stockées, ces informations seront accessibles aux intervenants, ce que le décret ne définit pas précisément”, précise le collectif. 

Un autre dispositif mis en cause

En juin dernier, l’internet society france et HES avaient saisi le conseil d’état sur le même motif contre l’appli GendNotes. En cause, cette interface de prise de notes facilitées conservait les données des personnes interrogées, comme l’orientation sexuelle et l’identité de genre. L’institution politique n’a encore rendu aucune décision sur l’affaire. 

Source : AFP

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